Bekanntmachungsplattform für außergerichtliche Rechtsdienstleistungen

Inhalt

Formulaires de demande

Les formulaires de demande mis à disposition ci-après pour téléchargement doivent être utilisés pour un enregistrement dans les règles.

Demande d.enregistrement d'après la loi allemande sur les prestations de service juridiques

Formulaire de la demande d.enregistrement 71 kB
Demande d.enregistrement 38.28 kB

Demande d'enregistrement d'après la loi allemande sur les prestations de service juridiques pour les anciens détenteurs de permis

Formulaire de la demande d.enregistrement pour les anciens détenteurs de permis 82 kB
Demande d.enregistrement pour les anciens détenteurs de permis 42.72 kB

Annexe : « Personne qualifiée » (§ 12 alinéa 4 RDG - loi allemande sur les prestations juridiques) pour la demande d'enregistrement d'après la loi allemande sur les prestations de service juridiques

Formulaire de l.annexe pour les personnes qualifiées 34.5 kB
Annexe pour les personnes qualifiées 25.62 kB

Annexe : « Représentants légaux et succursales » pour la demande d'enregistrement d'après la loi allemande sur les prestations de service juridiques

Formulaire de l.annexe pour les représentants légaux et les succursales 38.5 kB
Annexe pour les représentants légaux et les succursales 12.82 kB

Message pour l.enregistrement provisoire d.après le § 15 RDG - loi allemande sur les prestations juridiques

Formulaire de la déclaration pour les prestations de service juridiques provisoires 74.5 kB
Déclaration pour les prestations de service juridiques provisoires 27.19 kB